Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre Namecatch, exploité par Mehdi Amrane, entrepreneur individuel domicilié au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon (SIREN : 839 341 872) (ci-après “le Prestataire”), et tout client (ci-après “le Client”) dans le cadre du service de récupération de noms de domaine .fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose un service de récupération de noms de domaine .fr comprenant :

• Détection : surveillance quotidienne des domaines .fr en phase d'expiration et identification de ceux appartenant à des entreprises françaises actives.
• Alerte : notification par SMS du dirigeant de l'entreprise concernée, avec un lien sécurisé vers une page dédiée.
• Récupération : prise en charge de la procédure technique de récupération du domaine auprès du registre AFNIC dès sa libération.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix de la prestation de récupération de domaine est fixé à 199 € TTC. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Garantie de résultat : si le Prestataire ne parvient pas à récupérer le domaine (par exemple si un tiers l'a enregistré avant), le Client est intégralement remboursé.

Article 4 — Délai de récupération

Le processus de récupération intervient après la libération du domaine par le registre AFNIC. Le délai est généralement de 1 à 5 jours ouvrés après la date de libération, en fonction des délais de traitement de l'AFNIC.

Le Client est tenu informé de l'avancement de la procédure par email.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Une fois le domaine récupéré et le paiement effectué, le domaine est enregistré au nom du Client ou transféré vers le registrar de son choix. Le Prestataire ne conserve aucun droit sur le domaine récupéré.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour récupérer le domaine. Toutefois, la récupération ne peut être garantie à 100 %, celle-ci dépendant de facteurs externes (disponibilité du domaine, délais AFNIC, concurrence d'autres demandeurs).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect résultant de la perte du domaine.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, numéro de téléphone, données de paiement) aux fins d'exécution du contrat.

Les données relatives aux prospects contactés par SMS sont issues de registres publics (Annuaire des Entreprises). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et supprimées sur simple demande.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@namecatch.fr.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseaux, indisponibilité des services AFNIC ou décisions gouvernementales.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.